Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer son dépôt de garantie à la fin d’un bail ?

À Bruxelles, le contrat locatif prévoit la restitution de la caution dans un délai de deux mois après la clôture du bail. Destinée à préserver le bailleur des risques locatifs, elle ne lui revient pas de droit pour autant. Comment éviter tout abus et s’assurer d’une restitution du montant demandé à la signature du bail ? Découvrez toutes les étapes à respecter avec Maître Édouard Hagenaar, avocat en droit locatif à Ixelles.

Faire un état des lieux de sortie en règle

Rendre le logement propre et en bon état conditionne la restitution complète de la somme bloquée sur le compte du locataire et qui est dédiée à la caution. En effet, des marques d’usure ou de vétusté peuvent servir de prétexte au bailleur pour récupérer une partie du montant. Il est conseillé de faire appel à un expert de l’immobilier et de prendre des photographies lors de l’état des lieux de sortie comme celui d’entrée.

Obtenir l’accord écrit du bailleur pour la libération de la caution

Le locataire a tout intérêt à remettre le bien en location en état après d’éventuels dégâts qu'il aurait causés. La facturation des travaux effectués constitue une preuve recevable. À la fin du bail de location, les deux parties signent un formulaire destiné à la banque. Il officialise l’accord entre le bailleur et le locataire et permet de récupérer la caution.

Une lettre recommandée peut rappeler au propriétaire le délai à respecter si besoin.

Demander un recours en justice en cas de litige sur la caution

Il est possible d’envoyer un courrier de mise en demeure si le bailleur ne suit pas la procédure légale. L’absence d’accord signé sous quinze jours peut conduire le propriétaire devant un juge de paix.

Avant d’entamer cette démarche, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit locatif.

Contactez Maître Édouard Hagenaar à Bruxelles et profitez d'un accompagnement juridique pour défendre efficacement votre dossier.