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  • Edouard Hagenaar

Mon locataire ne paye plus son loyer : que faire ?

Ces dernières années, nous avons pu constater que les propriétaires de bien locatifs se montraient de plus en plus exigeants avec leurs locataires. Pour être choisis, les candidats doivent fournir une copie de leur contrat de travail ainsi que leurs fiches de paie sur les trois derniers mois, les preuves de paiement des loyers du bien précédent ainsi que les coordonnées de leur ancien propriétaire.

S'il existe de nombreuses aides destinées aux locataires, ce n’est pas le cas lorsque vous êtes propriétaire d’un bien. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de connaître un certain nombre de mesures préventives.

Edouard Hagenaar, avocat actif dans le droit locatif et traducteur juré à Bruxelles, vous explique la marche à suivre si votre locataire ne paye plus son loyer.

Que faire si un locataire ne paye pas son loyer ?

La première étape à suivre s’appelle la mise en demeure. Elle consiste à contacter le locataire par courrier recommandé afin de le notifier du retard de son paiement, et de tenter d’arranger la situation à l’amiable. Si cette tentative échoue, il est bon de faire appel aux services d’un avocat du droit locatif.

En l’absence de réaction du locataire ou en cas de non-respect des accords passés avec le propriétaire, le locataire sera convoqué chez le juge de paix pour une procédure dite de conciliation qui consiste à proposer une nouvelle solution, toujours à l’amiable. Cette étape est préalable à toute mesure d’expulsion.


Dans le cas où la procédure de conciliation n’aboutit pas ou que le locataire ne coopère toujours pas, une procédure juridique pour loyers impayés sera entamée. Le locataire est alors convoqué au tribunal devant un Juge de Paix. Une requête est déposée où l’avocat veille à ce que locataire s’acquitte des loyers impayés et demande la résiliation du contrat locatif. Un jugement est alors prononcé et son application se fera sous la tutelle d’un huissier de justice.


Où trouver un avocat du droit locatif à Bruxelles ?

Edouard Hagenaar, spécialiste du droit locatif et traducteur juré à Bruxelles vous reçoit dans son cabinet de l’Avenue Louise à Bruxelles. Prenez rendez-vous dès maintenant.

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