Comment mettre fin à un bail de location en respectant la législation en vigueur ?

Vous êtes locataire et vous souhaitez changer de logement et résilier votre bail locatif actuel ? Il n’est pas toujours évident de savoir comment bien s’y prendre et quelles sont les lois relatives en vigueur. Edouard Hagenaar, avocat spécialisé en droit locatif à Ixelles, vous guide pour mettre fin correctement à votre bail en suivant la législation actuelle.

Respecter le délai de préavis pour toute résiliation

Le délai de préavis légal pour résilier un contrat de location en Belgique varie en fonction de la durée de location et des circonstances. Selon l'article 3 de la loi sur les loyers du 20 février 1991, tout locataire a le droit de rompre son contrat de location à tout moment, sans fournir un motif particulier. Il est toutefois tenu de respecter un délai de préavis de trois mois. Il est important de signaler son départ au propriétaire au moins trois mois à l'avance, que ce soit en cas de départ anticipé ou de déménagement à l'échéance du bail. Dans le cas d’une résiliation non anticipée donc dans les temps, si le locataire ne notifie pas son départ, le bail est automatiquement renouvelé.

Notez que le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel vous signalez votre déménagement.

Demander une exception au délai de préavis légal

Il est possible d'obtenir une rupture rapide du bail sans le délai de préavis de trois mois en trouvant un compromis avec le propriétaire. Par exemple, si le locataire trouve lui-même un nouveau locataire, le propriétaire peut accepter de le laisser partir à l'avance. Il est alors recommandé de communiquer les conditions de résiliation du bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quels cas le versement d’une indemnité est-il nécessaire ?

En ce qui concerne les indemnités dues au propriétaire en cas de résiliation anticipée, cela dépend de la durée pendant laquelle vous occupez son logement. Si la durée de location est supérieure à trois ans, aucune indemnité n'est due.

· Dans le cas d’un bail long, si le preneur quitte le logement au cours des 36 premiers mois du bail, une indemnité doit être payée, sauf accord amiable avec le propriétaire. Le montant de cette indemnité varie en fonction de l'année du bail : un mois de loyer pour la troisième année, deux mois de loyer pour la deuxième année et trois mois de loyer pour la première année.

· Les baux de courte durée, c'est-à-dire ceux d'une durée de trois ans ou moins, sont soumis à des règles particulières. Ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent y mettre fin prématurément à un bail de moins de six mois. Pour les baux d'une durée de six mois à trois ans, le locataire peut résilier le contrat de bail de manière anticipée à condition de respecter un préavis de trois mois et de verser une indemnité équivalente à un mois de loyer à Bruxelles et en Wallonie et à un mois ou un demi mois en Flandre.

Lorsque le bailleur demande lui-même le départ de son locataire, en vue d’une occupation personnelle, de travaux ou sans motif, le preneur ne doit verser aucune indemnité, même si le déménagement se fait dans les trois premières années.

Il convient également de préciser qu'en cas de non-enregistrement du contrat de bail par le propriétaire dans le premier mois, le locataire a le droit de le résilier sans préavis ni indemnité. Cependant, cette possibilité requiert une mise en demeure du propriétaire par lettre recommandée.

Pour toute question à ce sujet ou pour discuter d’une situation plus particulière, prenez contact avec l’avocat Edouard Hagenaar dès aujourd’hui.